Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 31
Le 1o du I est modifié comme suit :
- au septième alinéa du e et au neuvième alinéa du g, les références : « du précédent alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « du sixième alinéa » et « du huitième alinéa » ;
- au dixième alinéa du f, les mots : « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du neuvième alinéa ».
Article 38
Cet article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du 4, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
- au 1o du 9, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 38 bis
Le II bis est modifié comme suit :
- les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi citée au I » ;
- après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 38 bis C
Au troisième alinéa, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 39 AC
Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 ».
Article 39 CA
Cet article est modifié comme suit :
- au septième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. » ;
- il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article . »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 77-III.)
Article 39 quinquies GC
Le II est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les membres de l'énumération sont respectivement précédés des lettres : « a. » et « b. » ;
- au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Article 44 octies
Au c du premier alinéa du II, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 50-0
Au premier alinéa du 4, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 81
Cet article est modifié comme suit :
- au 2o, le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses et l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; » est remplacé par le membre de phrase : « l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; » ;
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 144.)
- le 25o est ainsi modifié :
- les mots : « Compagnie nationale Air France » sont remplacés par les mots : « société Air France » ;
- après les mots : « loi no 94-679 du 8 août 1994 » sont ajoutés les mots : « et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 51.)
- au 28o, les mots : « à l'article 63 de la loi de modernisation de l'agriculture (no 95-95 du 1er février 1995) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1031-3 du code rural ».
(Loi no 98-461 du 13 juin 1998, art. 12-IV.)
Article 91 A
Au deuxième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du I de l'article 158 bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 91 D
Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 92 B quater
Cet article est périmé.
Articles 92 B septies à 92 B nonies
Ces articles sont périmés.
Article 123 bis
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 125 A
Aux a et c du IV, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « de l'article 79 ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 19-I.)
Article 131
Au 4o bis, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 133
Au premier alinéa du 1o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 150 D
Au premier alinéa du 7o, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 150 VA
Cet article est périmé.
Article 151 sexies
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 151 septies
Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 157
Cet article est modifié comme suit :
- au 7o, les mots : « au décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « par décret » ;
(Loi no 65-997 du 29 novembre 1965, art. 57-VI.)
- au c du 9o ter, les mots : « désignés à l'article 2 du décret no 83-487 du 30 juin 1983 relatif au répertoire des métiers » sont supprimés.
(Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)
Article 158 bis
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a. » et « b. ».
Article 163 bis AA
Au troisième alinéa, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 163 bis B
Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 163 bis G
Au II, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 163 quinquies A
Cet article est périmé.
Article 163 quinquies D
Au 2 du II :
- les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés ;
- les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-32.)
Article 163 octodecies A
Au 1o du second alinéa du II, les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés.
Article 167 bis
Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article , et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. »
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 24-III.)
Article 193
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « , arrondi à la dizaine de F inférieure » sont supprimés ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
- au quatrième alinéa :
- les mots : « , 199 septies et 199 octies, » sont remplacés par les mots : « et 199 septies, » ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
- les mots : « à l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 158 bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 199 undecies
Au septième alinéa du 1, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-3o.)
Article 199 terdecies-0 A
Au premier alinéa du III, les mots : « , 163 quinquies A » sont supprimés.
Article 217 octies
Cet article est périmé.
Article 217 undecies
Cet article est modifié comme suit :
- au sixième alinéa du I et au premier alinéa du II ter, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
- au dixième alinéa du I, les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
- à la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « , sous réserve de ce qui est précisé au troisième alinéa des I et II, » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 219
Le I est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
- au deuxième alinéa du a, les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 221
Au 3, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 225
Au troisième alinéa, les mots : « toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligée » sont remplacés par les mots : « les rémunérations imposables sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 229
Cet article est modifié comme suit :
Le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 229 A
Au premier alinéa, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 231 ter
Le VI est modifié comme suit :
- au a du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des références : « 1o », « 2o » et « 3o » ;
- au 2, les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les lettres : « a. », « b. » et « c. ».
Article 235 bis
Le 1 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « Les employeurs qui, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, » et les mots : « salaires » et « salaires payés » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations » et « rémunérations versées » ;
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents des impôts... (le reste sans changement). »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-IV et V.)
Article 235 ter D
Cet article est modifié et complété comme suit :
- les mots : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés » sont remplacés par les mots : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés » ;
- les mots : « au sens des dispositions des chapitres Ier et II » et « des chapitres II et III » sont respectivement remplacés par les mots : « au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II » et « aux chapitres II et III » ;
- les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
- l'article est complété par le membre de phrase ainsi rédigé :
« ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 235 ter GA bis
Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 235 ter H bis
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « Dans le cadre de l'obligation » sont remplacés par les mots : « Conformément au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, dans le cadre de l'obligation » et le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » ;
- le II est ainsi rédigé :
« Conformément aux alinéas 1 à 3 de l'article L. 951-3 du code du travail, lorsqu'un employeur n'a pas effectué... (le reste sans changement) » ;
- le III est ainsi rédigé :
« Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail, tout employeur assujetti... (le reste sans changement) ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 235 ter KA
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « Les employeurs occupant moins de dix salariés, » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés, » ;
- les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 235 ter KE
Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 238 octies
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 238 nonies
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 238 decies
Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 238 undecies
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 239 quater A
Cet article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article , notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats. »
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 28-II et III.)
Article 242
Au 1, les mots : « 97 et 101 » sont remplacés par les mots : « et 97 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 244 quater B
A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du III, les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « au d et au d bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 91-I B.)
Article 257
Le a du 1 du 7o est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « par l'article 691 » sont remplacés par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » ;
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas ; ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-V.)
Article 270
Au second alinéa, les mots : « suivies de franc en franc, l'arrondissement étant opéré au franc le plus voisin » sont remplacés par les mots : « et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 278 sexies
Au 1 du I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 279 ter
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 285
Au 4o, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 285 bis
Au 1, les mots : « au premier alinéa du 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-26.)
Article 293 D
Le II est modifié comme suit :
- au 1o, les mots : « au 1o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 293 B » ;
- au 2o, les mots : « au 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-26.)
Article 293 F
Au III, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 298 bis
Au II bis, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des I et II ».
Article 302 bis K
Cet article est modifié comme suit :
- le premier alinéa est précédé de : « I.1. » ;
- avant les mots : « Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public », il est inséré un : « 2. » ;
- au 2 du IV, chacun des membres de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a. », « b. », « c. ».
Article 302 bis O
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis T
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WA
Cet article est modifié comme suit :
- au IV, les lettres : « a. », « b. » et « c. » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. » et « 3. » ;
- au V :
- à la première phrase, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
- les références : « 1o », « 2o » et « 3o » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. » et « 3. » ;
- au 2, les mots : « au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « prévu à la première phrase » ;
- au 3 :
- au premier alinéa, les mots : « 50 écus » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WB
Au IV, les mots : « en écus » et « de l'écu » sont respectivement remplacés par les mots : « en euros » et « de l'euro ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WC
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les références : « 1o », « 2o », « 3o » et « 4o » sont respectivement remplacées par les références : « 1. », « 2. », « 3. » et « 4. » ;
- au II :
- au premier alinéa, les mots : « en écus » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des taux de conversion en francs de l'écu » sont remplacés par les mots : « du taux de conversion en francs de l'euro ».
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis Y
Au b du 1, les mots : « et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « et aux 2o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o.)
Articles 358 à 361
Ces articles sont périmés.
Article 363
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « aux régimes de l'alcool et du rhum » sont remplacés par les mots : « au régime du rhum ».
(Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)
Article 662
Au 2o, les mots : « 1o à 8o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « 1o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)
Article 675
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « Le mode de liquidation des impositions » et les mots : « est fixé par décret » sont respectivement remplacés par les mots : « Les impositions » et les mots : « sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 677
Au 1o, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 721
Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Article 750 ter
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 779
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. » et « b. ».
Article 806
Au premier alinéa du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ».
Article 846 bis
Au I, les mots : « article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 902
Au 1o du 2, les mots : « et aux 2o à 9o du 2 de l'article 635 » sont remplacés par les mots : « et aux 2o à 7o bis du 2 de l'article 635 ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o.)
Article 919
Cet article est modifié comme suit :
- il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi no 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. » ;
- les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 106-3o.)
Article 968 D
Cet article est modifié comme suit :
Après les mots : « décret no 95-589 du 6 mai 1995 », il est ajouté le mot : « modifié ».
(Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998, art. 1er à 10.)
Article 984
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « 979 et » sont supprimés.
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 27-XIV et XV.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, la section 0II devient la section 0I bis.
Article 1090 A
Au III, le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » est remplacé par le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, ».
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 82.)
Article 1384 B
Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 1411
Au V, les mots : « les modalités de calcul de la valeur » et les mots : « modalités d'arrondissement des abattements sont fixés par décret en Conseil d'Etat » sont respectivement remplacés par les mots : « La valeur » et les mots : « abattements sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1414
Au II, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret. »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 42-II et III.)
Article 1464 A
Cet article est modifié comme suit :
- au 1o du premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. » ;
- au second alinéa, la référence : « 2o, » est supprimée.
(Loi no 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 82-IV.)
Article 1467
Cet article est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les éléments servant à la détermination des bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1467 bis
Cet article est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. ».
Article 1477
Les dispositions du deuxième alinéa du a du II sont périmées.
Article 1563
Le premier alinéa de l'article est modifié comme suit :
- dans la première phrase, les mots : « , arrondies en multiple de 1 F » sont supprimés ;
- après la première phrase, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Ces recettes sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1586 B
Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 1594 DA
Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
Article 1594 F quinquies
Cet article est modifié comme suit :
- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % : » ;
- au A, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés et les mots : « au I de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au I du A de l'article 1594-0 G » ;
- à la première phrase du B, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % » sont supprimés ;
- au C, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est fixé à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au D :
- au I, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au II, les mots : « Le même taux est applicable aux acquisitions » sont remplacés par les mots : « les acquisitions » ;
- au E :
- au I et au premier alinéa du II, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « Le taux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
- au F, les mots : « Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 0,60 % pour » sont supprimés ;
- le G est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % », sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent G » ;
- le H est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle concède... (le reste sans changement) » ;
- le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « les acquisitions, par une société agréée pour le financement des économies d'énergie, d'installations de caractère immobilier... (le reste sans changement) » ;
- au J, les mots : « , sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 % » sont supprimés ;
- au K, les mots : « sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998. art. 39-I-16 et 23.)
Article 1594-0 G
Cet article est modifié comme suit :
- avant le A, il est inséré le membre de phrase : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement : » ;
- au I du A, les mots : « Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement » sont supprimés ;
- au B, les mots : « , ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-17-1o et 2o.)
Article 1594 K
Cet article est périmé.
Article 1599 ter E
Au premier alinéa, le membre de phrase : « les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que » est supprimé et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 1599 sexdecies
Au III, les mots : « fractions de » sont supprimés et les mots : « au décime inférieur » sont remplacés par les mots : « au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, I, l'article 1600-0 A devient sans objet.
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)
Article 1600-0 C
Cet article est modifié comme suit :
- au I :
Le f est ainsi rédigé :
« De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; » ;
Les dispositions du g deviennent sans objet ;
- le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. »
(Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 7-4o et 5o.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, III, l'article 1600-0 F devient sans objet.
(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 9.)
Article 1601
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié » et « , conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, » sont supprimés ;
(Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)
- au a du deuxième alinéa, les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Article 1609 quinquies C
Au premier alinéa du 3o du II, après les mots : « loi no 92-125 du 6 février 1992 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 50-II.)
Article 1613 bis
Cet article est modifié comme suit :
« I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.
« Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe.
« II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur.
« III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
« IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
(Loi no 98-1194 du 23 décembre 1998, art. 12-I.)
Article 1621 quinquies
Cet article devient sans objet.
(Décret no 55-875 du 30 juin 1955, art. 13, et décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-I.)
Article 1635 bis A
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 114.)
Article 1636 B octies
Au II, les mots : « et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique sont répartis » sont remplacés par les mots : « , des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont répartis ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)
Article 1636 C
Au premier alinéa, les mots : « et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont, ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)
Article 1639 A bis
Les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Article 1647
Au a du V, la seconde phrase est supprimée.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée : « Règles d'arrondissement » qui comprend l'article 1647-00 A rédigé comme suit :
« Art. 1647-00 A. - Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1647 bis
Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte pour l'application du présent article . »
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 C-I-1.)
Article 1647 B sexies
Au troisième alinéa du 2 du II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-VII-3, c.)
Article 1647 C
Cet article est modifié comme suit :
- le troisième membre de l'énumération du I est précédé de la lettre : « c. » ;
- au a du II, le deuxième alinéa devient le troisième.
Article 1648 B bis
Cet article est modifié comme suit :
- au II, les références : « III. », « IV. », « V. » et « VI. » sont remplacées par les références : « III. », « III bis. », « IV. », « V. » et « VI. » ;
- les trois membres de l'énumération figurant au deuxième alinéa du III bis sont respectivement précédées de : « 1o », « 2o », « 3o ».
Article 1649 quater A
Au premier alinéa, après les mots : « article 8 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)
Article 1649 quater B
Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 8 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre VI intitulé : « Règles d'arrondissement des bases d'impositions » qui comprend un article 1649 undecies rédigé comme suit :
« Art. 1649 undecies. - Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1651 F
Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)
Article 1657
Le 1 est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « au centime de franc inférieur à moins de dispositions contraires » sont remplacés par les mots : « au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est compté pour 1. » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « à la dizaine de francs inférieure » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au premier alinéa » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au premier alinéa ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1664
Il est ajouté un 5 rédigé comme suit :
« 5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1668
Le 1 est modifié comme suit :
- il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;
- les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1668 B
Le III est modifié comme suit :
- il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;
- les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les troisième et quatrième alinéas ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1679 quinquies
Le troisième alinéa est complété par une seconde phrase rédigée comme suit :
« Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1695 ter
Cet article est modifié comme suit :
- au 1, les mots : « 100 millions de francs hors taxe » sont remplacés par les mots : « 10 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000 » ;
- le 4 devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 71-IV et décret no 92-1114 du 2 octobre 1992, art. 1er.)
Article 1724
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 1657, la liquidation » et les mots : « opérée en négligeant les centimes » sont remplacés respectivement par les mots : « la liquidation » et les mots : « arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 1733
Le e devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 1759
Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-614 du 12 juillet 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 98-1o, 2o et 3o et 99-1o et 2o.)
Article 1768 bis
Au 1 bis, les mots : « au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 24.)
Article 1795
Cet article est périmé.
(Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)
Article 1804 A
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et 1804 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 1795.)
Article 1810
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « aux articles 1791 à 1795 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791 à 1794 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 1795.)
Article 1840 G ter
Au I et au II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 1961 bis
Au deuxième alinéa, les mots : « article 34 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « article 34 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 19.)
Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 31 A
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 38
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 54
Au 2o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 91 septies
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 91 decies
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ».
Article 140 quinquies
Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II » ;
- les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 140 sexies
Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 140 nonies
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 140 decies
Au premier alinéa, les mots : « cinquième et septième alinéas du I » et « sixième alinéa de ce même I » sont remplacés respectivement par les mots : « troisième et cinquième alinéas du I » et « quatrième alinéa de ce même I ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 140 A
Au 1o du premier alinéa :
- les mots : « arrondi à la dizaine de francs inférieure, » sont supprimés ;
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
- les mots : « salaires déterminés » sont remplacés par les mots : « rémunérations déterminées » et les mots : « qui ont été versés » sont remplacés par les mots : « qui ont été versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 140 D
Au 4o, les mots : « salaires » sont remplacés par les mots : « rémunérations ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 140 K ter
Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 140 N
Au 4o, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 163
Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 163 septies
Au premier alinéa, les mots : « et arrondi à la dizaine de francs inférieure » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 163 nonies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « Sont considérés comme occupant » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-1 du code du travail, sont considérés comme occupant » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 163 duodecies
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « La déclaration prévue à l'article 235 ter J » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J » ;
- au 1, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 163 quindecies A
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « La déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 950-23 du code du travail, la déclaration prévue » ;
- au 1o et au 2o, les mots : « des salaires payés tels qu'ils sont définis » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées telles qu'elles sont définies ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 163 sexdecies
Cet article est modifié comme suit :
- les mots : « Les employeurs des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Conformément à l'article R. 992-2 du code du travail, les employeurs des départements d'outre-mer » ;
- les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 163 octodecies
Le deuxième alinéa devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 195
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 195 C
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Articles 203 et 204
Les articles 203 et 204 deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 204 ter
Au I, le quatrième alinéa devient sans objet.
(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 204 quinquies
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « après application de la décote et » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 204 sexies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.).
Article 217
Cet article devient sans objet.
(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 224
Au second alinéa du 1, les mots : « aux articles 208 et 217 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208 ».
(Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 235
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 242-0 D
Le 2 devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 242-0 P
Cet article est modifié comme suit :
- Les mots : « 25 ou 200 écus » sont remplacés par les mots : « 25 ou 200 euros » ;
- la dernière phrase devient sans objet.
(Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 242 septies F
Cet article est modifié comme suit :
- à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ;
- la dernière phrase est supprimée.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 242 septies H
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 242 octies
Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « aux 1o et 2o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 242 decies
Au deuxième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 246
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 251
Au premier alinéa, les mots : « des articles 691, 692, 730 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594 F quinquies, du A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-1o et 23.)
Article 255
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-I-2 et IV.)
Article 256
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « l'article 691 » sont remplacés par les mots : « le A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 267 quinquies
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait » sont supprimés ;
- le 1 du III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au 1 ter de l'article 302 ter du code général des impôts et » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : « , soit du régime simplifié, soit du régime du forfait, » sont remplacés par les mots : « du régime simplifié ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 267 septies A
Cet article est modifié comme suit :
- la première phrase est supprimée ;
- à la seconde phrase, les mots : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'option » et les mots : « et qui désirent y renoncer » sont respectivement remplacés par les mots : « L'option » et les mots : « qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 267 septies B
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 275 ter B
Au premier alinéa, les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
(Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)
Article 275 ter L
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
(Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)
Article 289
Le 5 et le 13 deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 290
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « par l'article 691 » et « à l'article 691 » sont remplacés respectivement par les mots : « par le A de l'article 1594-0 G » et « au A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 291
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 1 % » ;
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-27.)
- les mots : « à l'article 1840 G ter » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1840 G ter ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 90-1o.)
Article 291 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Article 300
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 697 et 721 » sont remplacés par les mots : « à l'article 721 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Article 310 H
Cet article est modifié comme suit :
- au I, le second alinéa est supprimé ;
- le II devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 310 HI
Cet article est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 310 I
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, » sont remplacés par les mots : « loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ».
(Décret no 74-399 du 3 mai 1974, art. 1er.)
Articles 319 et 319 A
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.)
Article 333 G
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 363 D
Au troisième alinéa du IV, les mots : « , 111 quater H » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 363 AD
Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'euro ».
(Règlements CE du Conseil nos 2799/98 et 2800/98 du 15 décembre 1998 et 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 371 Y
Au 1o, les mots : « aux articles 99 et 101 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 99 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 371 AI
Au deuxième alinéa, après les mots : « 30 mai 1984 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Décret no 98-550 du 2 juillet 1998, art. 1er à 32.)
Article 371 AJ
Au 6, le membre de phrase : « , à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4 » est supprimé.
(Décret no 98-326 du 27 avril 1998, art. 1er.)
Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 septies
Au premier alinéa, la somme de : « 578 F » est remplacée par la somme de : « 577 F ».
Article 2 octies
Cet article est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les sommes de : « 108 690 F » et « 99 340 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » ;
- au deuxième alinéa, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)
Article 2 quaterdecies
Au 3o du I, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Article 2 sexdecies
Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Article 38 C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 38 sexdecies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 38 sexdecies GA
Aux deuxième et troisième alinéas du 1, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Articles 39 octies et 39 nonies
Ces articles sont périmés.
Article 41
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41-0 bis
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « les articles 97 et 101 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 97 du code général des impôts ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41 sexdecies D
Au 5o, les mots : « au troisième alinéa de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 41 duovicies C
Cet article est périmé.
Article 41 quinvicies
Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles ».
Article 41 octovicies
Cet article est périmé.
Article 41-0 A
La dernière phrase du III est supprimée.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41 DA
Le 1o devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 41 DB
Cet article devient sans objet.
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 41 ZX
A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y compris les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des impôts » sont supprimés.
Article 46
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « , 97, 101 et 302 sexies » sont remplacés par les mots : « et 97 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 46 AGA
Cet article est modifié comme suit :
- au 1, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » et les sommes de : « 843 F » et « 600 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 842 F » et « 599 F » ;
- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 161 430 F » et « 124 860 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » et l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)
Article 46 AG decies
Le I est modifié comme suit :
- au premier alinéa du 1 :
- l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
- au 1o, la somme de : « 743 F » est remplacée par la somme de : « 756 F » ;
- au 2o, la somme de : « 983 F » est remplacée par la somme de : « 1 000 F » ;
- au deuxième alinéa du 2 :
- l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » ;
- au 1o, les sommes de : « 134 200 F », « 268 400 F », « 15 500 F » et « 20 660 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » ;
- au 2o, les sommes de : « 134 450 F », « 268 900 F », « 15 530 F » et « 20 700 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F ».
Article 46 quater-0 B
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « le décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par le mot : « décret ».
Article 46 quater-0 ZZ ter
Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Article 48
Au premier alinéa du 1, les mots : « , 97 ou 101 » sont remplacés par les mots : « ou 97 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 50-0 bis
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-III et V.)
Article 58 J
Cet article est modifié comme suit :
- les huit membres de l'énumération sont précédés respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. » et « h. » ;
- au b, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-IV et V.)
Article 65
Cet article est modifié comme suit :
- chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. », « g. », « h. », « i. » et « j. » ;
- au b, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 73 H
Au 1o du II, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 74
Au a du 1, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 78
Au b du 3, les mots : « susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l'article 282 du code général des impôts ou » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, II, les articles 90 à 93 deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 96
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 98
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 111 quater H
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 111 quater L
Au premier alinéa, les mots : « des articles 111 quater G et 111 quater H » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 quater G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Articles 111 quinquies à 111 terdecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section III intitulée : « Capsules représentatives de droits », qui comprend les articles 111 I à 111 N rédigés comme suit :
« Art. 111 I. - Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction générale des douanes et droits indirects, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er.)
« Art. 111 J. - Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 2.)
« Art. 111 K. - Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 3.)
« Art. 111 L. - Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 4.)
« Art. 111 M. - Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G à 302 I du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) no 2719/92 modifié de la Commission du 11 septembre 1992.
« Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D à 302 V du code général des impôts.
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 5.)
« Art. 111 N. - Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »
(Décret no 98-584 du 9 juillet 1998, art. 1er, 2 et 4.)
Article 144 A
Cet article devient sans objet.
(Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.)
Article 144 C
Cet article devient sans objet.
(Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.)
Article 145
Cet article devient sans objet.
(Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 19, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 146
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 169 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 178 AB
Cet article est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « le pharmacien inspecteur de santé publique » ;
- au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 25-IV.)
Articles 215 à 219
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 B-I.)
Articles 222 à 228
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C et D.)
Article 253
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « l'article 67 » sont remplacés par les mots : « l'article 67 modifié ».
(Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 26.)
- au premier alinéa du II, les mots : « du 1 de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « du 1 modifié de l'article 68 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 » et les mots : « article 33 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « article 33 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décret no 98-553 du 3 juillet 1998, art. 29, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 18.)
Article 261
Cet article est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 266 bis
Cet article est modifié comme suit :
- au I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G » ;
- au II et au III, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Articles 266 ter à 266 sexies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Article 266 septies
Aux I et II, les mots : « taxe départementale de publicité foncière » et « droit départemental d'enregistrement » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe de publicité foncière » et « droit d'enregistrement ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-15.)
Article 266 octies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-3o et 4o.)
Article 287
Au 13o, les mots : « l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article 28 modifié du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ».
(Décrets no 94-910 du 21 octobre 1994, art. 130, et no 95-595 du 6 mai 1995, art. 3.)
Article 313 BE
Le I devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 25-II.)
Article 315
Cet article est modifié comme suit :
- le deuxième alinéa devient sans objet ;
- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement. »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 322 M
Cet article est périmé.
Article 322 P
Les mots : « le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-II-2-2o.)
Article 328 E
Cet article est modifié comme suit :
- le deuxième alinéa devient sans objet ;
- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 328 H
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue » ;
- le deuxième alinéa devient sans objet ;
- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :
« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)
Article 331-0 D
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.)
Article 331 L
La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 344 H
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires » sont supprimés.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 344 L
Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)
Article 347
Au 1 du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)
Article 350 quinquies
Le 2o devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 357 B
Le second alinéa est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 360
Le cinquième alinéa est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 365
Au premier alinéa du 1, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 366 D
La dernière phrase est abrogée.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 366 I
Au premier alinéa du I, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 369
Le 2 est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 384 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Au livre II, chapitre Ier, section III, III, A, les articles 395 à 395 quater deviennent sans objet.
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 12 E-11o et F, 2e alinéa.)
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1999.